1. DÉFINITIONS
1.1. « Entrepreneur » : la société à responsabilité limitée « GASCO VAN DEN BREMT », TVA BE0887.911.472, RPM Gand (division Dendermonde), ayant son siège social à Mallaardstraat 21-29, 9400 Ninove ;
1.2. « CG » : les présentes conditions générales d’entreprise ;
1.3. « Offre » : toute offre émise par l’Entrepreneur à la demande du Client ;
1.4. « Mission » : les travaux décrits dans le Contrat et/ou l’Offre ainsi que toutes les prestations à fournir par l’Entrepreneur dans ce cadre ;
1.5. « Client » : toute entreprise ou consommateur sollicitant une Offre auprès de l’Entrepreneur ou pour le compte de qui le Contrat est exécuté ;
1.6. « Contrat » : le contrat conclu entre l’Entrepreneur et le Client concernant les travaux à exécuter et les biens et services à fournir ;
1.7. « Jour ouvrable » : tout jour autre que les samedis, dimanches ou jours fériés légaux en Belgique.
2. GÉNÉRALITÉS
2.1. Les présentes CG s’appliquent à toute Offre émise par l’Entrepreneur ainsi qu’à tout Contrat. Elles font partie intégrante de l’Offre et/ou du Contrat et excluent de plein droit l’application des conditions générales du Client.
2.2. Toute dérogation aux CG n’est valable que si elle est expressément stipulée par écrit dans les conditions particulières convenues lors de la conclusion du Contrat. 2.3. Sauf disposition contraire expresse dans le Contrat, toute modification du Contrat doit être faite par écrit.
3. OFFRE
3.1. Avant que l’Entrepreneur puisse établir une Offre, le Client doit fournir les plans nécessaires afin que l’Entrepreneur puisse vérifier la situation sur place. Si l’Entrepreneur le juge nécessaire, il se rendra sur le site des travaux envisagés. Le Client est seul responsable de l’exactitude des plans ainsi que de tous les autres documents qu’il fournit.
3.2. L’Offre est valable uniquement pour la Mission spécifique et ne s’applique pas automatiquement à des commandes ultérieures (similaires), sauf mention expresse contraire.
3.3. L’Offre ne couvre pas les missions supplémentaires et/ou travaux supplémentaires résultant d’une modification de la Mission par le Client, de circonstances imprévues ou de toute autre raison objective.
3.4. La durée de validité de l’Offre est limitée à 1 mois, sauf mention contraire.
3.5. Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés dans l’Offre s’entendent hors taxes, impôts ou autres charges imposées par une autorité publique.
4. FORMATION DU CONTRAT
4.1. Le Contrat est conclu dès que le Client accepte l’Offre par écrit dans le délai imparti.
4.2. Si le Client ne confirme pas l’Offre par écrit mais permet le début des travaux après réception de celle-ci, il est réputé avoir accepté tacitement l’Offre et les présentes CG, et le Contrat est également réputé conclu.
5. DÉBUT DE LA MISSION
5.1. La Mission ne peut débuter que si :
- l’Entrepreneur dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution du Contrat (permis, plans, fiches techniques), à fournir au plus tard 3 semaines avant le début des travaux ;
- les raccordements aux services publics sont disponibles sur site, notamment une installation électrique d’une puissance minimale de [X] ;
- les dimensions et données des prestations à fournir sont exactes, et les ouvrages existants sont conformes aux plans et aux règles de l’art.
5.2. Le Client garantit l’exactitude et la complétude des plans, spécifications et instructions fournies, et reconnaît que les prix et délais proposés par l’Entrepreneur en dépendent. Il confirme disposer des permis requis et que toutes les conditions légales sont remplies pour permettre l’exécution conforme de la Mission. La vérification de la conformité des permis et plans relève exclusivement de la responsabilité du Client.
5.3. Si les installations électriques ou autres services publics ne sont pas disponibles ou insuffisants, les frais supplémentaires (y compris les heures de travail pour l’installation ou le retrait) seront facturés au Client. L’Entrepreneur en informera le Client préalablement.
5.4. Le Client indemnisera également l’Entrepreneur pour tous frais supplémentaires dus au non-respect des conditions de cet article ou de ses obligations générales.
5.5. Si la Mission ne peut débuter en raison du non-respect des conditions ci-dessus, un nouveau planning sera établi en concertation avec l’Entrepreneur, en fonction de sa planification interne.
6. PRIX
6.1. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sont fixes. Si les matériaux sont fournis par le Client, les prestations de l’Entrepreneur seront facturées selon les prix unitaires du Contrat.
6.2. Les prix incluent notamment : salaires, charges sociales, frais de déplacement, taxes, assurances, permis, droits d’importation et pose du matériel. Le coût du matériel est inclus uniquement s’il est acheté par l’Entrepreneur.
6.3. Les frais mentionnés aux articles 5.3 et 5.4 ne sont pas inclus dans le prix.
6.4. L’Entrepreneur se réserve le droit d’ajuster les prix en cas de hausse des coûts (matières premières, devises, salaires, taxes, transport, etc.) survenue après la date de l’Offre, conformément aux dispositions légales.
7. FACTURATION
7.1. La facturation suit le schéma suivant :
- 40 % à l’acceptation de l’Offre ;
- 30 % au début des travaux ;
- 25 % en cours d’exécution selon l’avancement ;
- 5 % à la fin de la Mission. 7.2. Une facture est réputée acceptée en l’absence de contestation dans les 8 jours calendaires suivant son envoi. 7.3. Le paiement s’effectue dans les 30 jours calendaires (professionnels) ou 8 jours (particuliers) après la date de facture. L’acceptation de l’état d’avancement, la mise en service ou le paiement valent réception et approbation des travaux. 7.4. En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’un intérêt de 8 % et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du solde impayé. 7.5. Le Client ne peut en aucun cas suspendre ses paiements. 7.6. Les documents liés aux primes – dossier As Built – ne seront remis qu’après paiement intégral des factures.
8. CAUTION
8.1. Sauf accord écrit contraire, aucune caution ne sera fournie par l’Entrepreneur. Le Client ne peut donc retenir aucun montant à ce titre.
9. DÉLAI D’EXÉCUTION
9.1. Sauf accord contraire, le délai d’exécution commence au plus tôt 3 semaines après réception de toutes les informations visées à l’article 5.
9.2. Les délais sont indicatifs. L’Entrepreneur ne peut être tenu responsable en cas de dépassement, sauf accord contraire.
9.3. Si un délai est convenu, il est contraignant. Toutefois, l’Entrepreneur ne peut être tenu responsable en cas de retard non imputable à lui, ou dû à un cas de force majeure ou à des circonstances extérieures. Seul le dépassement du délai global peut entraîner une responsabilité.
9.4. Les délais sont suspendus en cas de force majeure (y compris intempéries) ou d’interruption des travaux sur ordre du Client ou d’un tiers, sauf faute de l’Entrepreneur.
10. MODIFICATION DE LA MISSION
10.1. Toute modification de la Mission, y compris les travaux supplémentaires ou réduits, ne peut être exécutée qu’après accord écrit exprès du Client et de l’Entrepreneur. Dans ce cas, l’Entrepreneur soumettra au Client un calcul détaillé et transparent de l’impact sur le prix, pour vérification et approbation. Si la modification entraîne une prolongation du délai d’exécution, l’Entrepreneur en informera le Client avant le début des travaux. La modification ne sera exécutée que si un accord est établi sur le prix et le délai prolongé.
10.2. Si des prix unitaires sont prévus dans la Mission pour les travaux modifiés, ils serviront de base au calcul. Dans le cas contraire, l’Entrepreneur remettra une nouvelle Offre au Client.
10.3. En cas de travaux réduits ou d’annulation totale ou partielle de la Mission, le Client sera tenu d’indemniser l’Entrepreneur pour les prestations déjà fournies, les frais engagés, ainsi que pour le manque à gagner sur les travaux non exécutés, estimé forfaitairement à 10 % du prix des travaux annulés. Ce montant sera, le cas échéant, compensé avec les acomptes déjà versés conformément à l’article 7.
11. MODALITÉS D’EXÉCUTION
11.1. L’Entrepreneur exécute sa Mission conformément aux normes en vigueur au moment de l’exécution.
11.2. En cas d’interruption des travaux, quelle qu’en soit la durée, l’Entrepreneur prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver les travaux déjà réalisés.
11.3. Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, et si un courrier recommandé reste sans effet pendant 8 jours calendaires, l’Entrepreneur est en droit de suspendre l’exécution de la Mission. Il aura alors droit à une prolongation du délai égale au nombre de jours calendaires écoulés entre la fin du délai mentionné dans le courrier recommandé et la date de régularisation par le Client, majorée de 25 jours ouvrables.
12. FORCE MAJEURE
12.1. Constitue un cas de force majeure tout événement ou circonstance constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations d’une partie, ou rendant leur exécution déraisonnablement difficile, tels que incendie, grève, lock-out, explosion, inondation, intempéries, catastrophes naturelles ou autres, panne de machines, pénurie d’énergie, de matières premières, de carburant, de matériel, de main-d’œuvre ou de moyens de transport, accidents, guerre, décisions gouvernementales ou du Client affectant l’exécution des engagements, ainsi que toute autre circonstance empêchant ou retardant l’exécution du Contrat, que ce soit chez l’Entrepreneur, ses fournisseurs ou le Client.
12.2. Est également considérée comme force majeure tout retard causé par des sous-traitants, le Client ou des tiers ayant un impact sur le planning d’exécution de l’Entrepreneur.
12.3. La partie affectée par la force majeure informera l’autre partie dès que possible. L’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Les parties renégocieront alors les conditions du Contrat si nécessaire.
12.4. Si le cas de force majeure dépasse une durée de 6 mois, chaque partie pourra résilier le Contrat immédiatement et sans responsabilité.
13. SOUS-TRAITANCE
13.1. L’Entrepreneur est autorisé à recourir à des sous-traitants.
14. PERSONNEL
14.1. L’Entrepreneur garantit le respect de toutes les normes légales et réglementaires applicables en matière de sécurité, d’hygiène, de sécurité sociale, de fiscalité, de conditions de travail et d’emploi.
15. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
15.1. Les biens et matériaux sont transportés aux risques du Client jusqu’au chantier. Le Client doit veiller à ce que les biens puissent être livrés immédiatement et stockés en toute sécurité à leur arrivée.
15.2. Le Client devient propriétaire des matériaux et installations fournis par l’Entrepreneur uniquement après paiement intégral du prix. Jusqu’à ce moment, le Client s’engage à ne pas aliéner, nantir ou grever ces biens de sûretés.
16. RÉCEPTION DES TRAVAUX
16.1. Dès que la Mission est terminée et toutes les prestations sont fournies, l’Entrepreneur sollicite la réception par écrit, en indiquant la date et l’heure proposées.
16.2. Un procès-verbal de réception sera établi au moment de la réception. Les remarques y figurant seront traitées dans un délai raisonnable. Une fois toutes les remarques levées, l’Entrepreneur demandera confirmation au Client. Si le Client ne communique aucune observation dans les 8 jours, les travaux seront réputés conformes.
16.3. Les travaux sont réputés intégralement acceptés au moment de la demande de réception (cf. article 16.1), sauf en cas de défauts majeurs, ou au plus tard lors de leur mise en service, selon l’événement qui survient en premier. La mise en service inclut également les travaux réalisés par des tiers ou le Client sur les installations de l’Entrepreneur (ex. pose d’un sol sur un chauffage par le sol installé).
16.4. Si une réception en deux phases est convenue, la réception définitive aura lieu tacitement au plus tard 12 mois après la réception provisoire, sauf demande formelle par l’une des parties. Dans ce cas, le délai de garantie décennale commence à courir à partir de la réception provisoire.
16.5. Sauf accord contraire, le dossier as-built ne sera remis qu’après achèvement complet de la Mission et à condition que le solde impayé ne dépasse pas 500 EUR.
17. RESPONSABILITÉ
17.1. Exécution de la Mission
17.1.1. L’Entrepreneur est uniquement responsable de la bonne exécution de la Mission. Il n’est pas responsable du concept, des travaux ultérieurs ou du contrôle de l’exécution, sauf stipulation expresse dans le Contrat. Le Client est responsable de la coordination des travaux suivants.
17.2. Défauts visibles
17.2.1. Le Client s’engage à examiner les travaux avec soin.
17.2.2. Les défauts visibles doivent être signalés lors de la réception provisoire, et au plus tard avant la mise en service. Après réception ou mise en service, l’Entrepreneur ne peut plus être tenu responsable des défauts visibles.
17.3. Défauts cachés
17.3.1. Après acceptation, l’Entrepreneur reste responsable des défauts cachés. Toute action doit être introduite dans les 6 mois suivant la découverte du défaut. Les négociations suspendent ce délai.
17.3.2. En cas de défaut caché, le Client a droit à une réparation gratuite. Si celle-ci est impossible, une solution sera convenue entre les parties.
17.4. Dispositions générales
17.5. La responsabilité de l’Entrepreneur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur de 5 % du montant du Contrat ou des factures. Il n’est jamais responsable des pertes de production, manque à gagner ou dommages indirects. Le Client garantit l’Entrepreneur contre toute réclamation de tiers dépassant ce plafond.
17.6. Toute réclamation devient caduque en cas de modification ou intervention par le Client ou des tiers.
17.7. L’Entrepreneur n’est en aucun cas responsable des dommages causés par :
- une faute ou négligence du Client ou de tiers ;
- une usure normale ou une utilisation inadéquate ;
- le non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien ;
- des données erronées ou tardives fournies par le Client ;
- l’usage continu après constatation d’un défaut ;
- un cas de force majeure (cf. article 12). 17.8. Le Client est seul responsable envers les tiers, notamment les voisins, des dommages inévitables liés à l’exécution des travaux, sauf faute de l’Entrepreneur. Il garantit l’Entrepreneur contre toute réclamation pour troubles de voisinage. 17.8.1. La garantie sur les matériaux installés est limitée à celle du fabricant ou fournisseur. 17.9. Si l’Entrepreneur est sollicité pour un défaut non imputable à ses prestations, le Client devra rembourser les frais de déplacement et de main-d’œuvre.
18. RECOURS
18.1. Chaque partie peut suspendre ou résilier le Contrat immédiatement et sans intervention judiciaire si l’autre partie : (1) décède ; (2) fait l’objet d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de mise sous tutelle ; (3) commet une faute grave non corrigée dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. Une faute grave inclut notamment le non-paiement des factures échues. 18.2. En cas de résiliation du Contrat aux torts du Client (cf. 18.1.3), celui-ci devra verser une indemnité de 10 % du montant du Contrat, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur à réclamer une indemnité supérieure sur preuve du préjudice subi.
19. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
19.1. L’Entrepreneur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les plans, dessins, descriptions techniques et autres documents qu’il a créés, même si des frais ont été facturés au Client. L’exécution de la Mission n’implique en aucun cas un transfert de ces droits.
19.2. L’Entrepreneur peut utiliser des images de ses réalisations à des fins publicitaires sans compensation ni autorisation du Client. Il en informera le Client et s’abstiendra de toute publication en cas d’opposition.
20. VIE PRIVÉE
20.1. Les parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel auxquelles elles ont accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat de manière appropriée et diligente, et conformément à la législation sur la vie privée, à savoir : (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE ; (ii) la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; ainsi que toute autre réglementation applicable en matière de traitement des données personnelles.
21. DIVISIBILITÉ DU CONTRAT
21.1. La nullité d’une disposition du présent Contrat, ou d’une partie de celle-ci, n’affecte pas la validité des autres dispositions du Contrat, ni celle du Contrat dans son ensemble. Leur opposabilité demeure dans les limites autorisées par la loi.
21.2. En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une disposition, les parties négocieront de bonne foi afin de la remplacer par une disposition reflétant au mieux leur intention initiale. À défaut d’accord, le juge compétent pourra modérer la disposition nulle dans les limites légales. De même, les parties négocieront de bonne foi une solution acceptable pour tous si une situation non prévue par le Contrat devait survenir.
21.3. Conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, les parties compenseront et régleront automatiquement et de plein droit toutes dettes actuelles et futures entre elles. Cela signifie que dans la relation continue entre les parties, seule la créance nette la plus élevée subsistera après compensation. Cette compensation sera en tout état de cause opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront s’y opposer.
22. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
22.1. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit belge. Seuls les tribunaux de Flandre orientale, division Dendermonde, sont compétents pour connaître de tout litige relatif au Contrat, à son exécution ou à sa résiliation.